L’École de Gestion CPA Atlantique souhaite vous fournir des précisions sur les dates limites d’inclusion des documents de référence et la matière sujette à évaluation aux examens du PFP et aux EFC qui se tiendront en 2022. Il est à noter que vous devez utiliser les documents de référence électroniques qui vous sont fournis.
Tel qu’il est précisé dans les plans d’examen des modules du PFP et des EFC, vous n’êtes tenu de prendre en compte que les normes et la réglementation qui sont en vigueur ou quasi adoptées au 31 décembre de l’année précédant l’examen. Ainsi, pour 2022, les versions suivantes des normes et des lois sont sujettes à évaluation et ont été incluses dans la collection Normes et recommandations de CPA Canada (référence d’examen) :
- les IFRS en vigueur au 1er janvier 2022 contenues dans le ManueldeCPACanada–Comptabilité;
- toutes les autres normes contenues dans le ManueldeCPACanada – Comptabilité (NCECF et NCOSBL) et les normes contenues dans le ManueldeCPACanada–Certification dont la date d’entrée en vigueur est le 31 décembre 2021, qui font partie de la mise à jour de décembre 2021 (ou d’une mise à jour antérieure) du Manuel;
- la législation fiscale quasi adoptée (ce qui comprend, dans un contexte de gouvernement minoritaire, les projets de loi adoptés en troisième lecture à la Chambre des communes) au 31 décembre 2021.
Compte tenu de modifications récemment apportées à la Grilledecompétence, la Loisurlataxed’accise fera cette année partie des documents de référence. Vous pourrez ainsi consulter ce texte faisant autorité pendant l’examen. Vous pourrez aussi vous reporter au document de référence Lerapportdegestion–Lignesdirectricesconcernantlarédactionetlesinformationsàfournir, nouvellement ajouté.
De plus, vous êtes tenu d’être au courant des modifications apportées après les dates limites indiquées précédemment, ainsi que des modifications publiées, mais non encore entrées en vigueur. Le niveau de maîtrise attendu est le niveau C pour les modules communs, et le niveau B pour les modules optionnels en Certification et en Fiscalité, conformément aux énoncés de compétences suivants :
- 1.1.4 Expliquer les incidences des tendances actuelles, des problèmes nouveaux et des technologies émergentes en matière d’information financière (lacompétence1.1.4englobelesIFRSpubliéesmaisnonencoreentréesenvigueur)
- 4.2.2 Expliquer les incidences des tendances actuelles, des problèmes nouveaux et des technologies émergentes dans le domaine des normes et méthodes de certification
- 6.1.3 Expliquer les incidences des tendances actuelles, des problèmes nouveaux et des technologies émergentes dans le domaine de la fiscalité
Rappel: Les documents de référence fournis avec les examens ne sont mis à jour qu’une fois par année, mais vous pouvez toujours appliquer, à l’EFC et dans les études de cas des examens du PFP, une norme plus à jour que ce qui est exigé. Ce choix n’est toutefois pas possible pour les questions objectives des examens du PFP, pour lesquelles la date d’entrée en vigueur utilisée doit être connue. Ainsi, pour les questions objectives, vous devez vous en tenir aux normes qui étaient en vigueur aux dates limites indiquées plus haut.
Informations supplémentaires concernant la COVID-19
À l’EFC et aux examens de modules du PFP, on vous demande de rédiger votre réponse en tenant compte du scénario présenté dans l’étude de cas, et de faire abstraction des incidences possibles de la pandémie de COVID-19.
PRÉCISIONS CONCERNANT LES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX NORMES D’INFORMATION FINANCIÈRE ET DE CERTIFICATION
IFRS: IFRS 16Contratsdelocationa été modifiée de façon à continuer de dispenser au-delà du 30 juin 2021 les preneurs d’avoir à apprécier si certains allégements de loyer liés à la COVID-19 constituent ou non des modifications de contrat de location et à leur permettre de les comptabiliser comme si ce n’était pas le cas. Vous n’avez pas à tenir compte des dispositions modifiées, puisqu’elles se rapportent à la COVID-19.
NCECF et NCOSBL: Le chapitre 3065, « Contrats de location », a été modifié en décembre 2021 pour prolonger la dispense facultative offerte aux preneurs comme aux bailleurs relativement à la comptabilisation des modifications de contrat de location liées à la COVID-19. Vous n’avez pas à tenir compte des dispositions modifiées, puisqu’elles se rapportent à la COVID-19.
CERTIFICATION: Aucune exception
PRÉCISIONS CONCERNANT LES MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LÉGISLATION FISCALE
Le 19 avril 2021, la ministre des Finances a déposé le budget fédéral de 2021. Il y était proposé, parmi d’autres mesures fiscales, de permettre aux sociétés privées sous contrôle canadien de passer en charges immédiatement certaines immobilisations. Seules quelques-unes des mesures fiscales proposées ont été adoptées au cours de 2021. Le projet de loi visant à mettre en œuvre les mesures restantes, dont celle concernant la passation en charges immédiate, n’avait pas encore été déposé au Parlement au 31 décembre 2021.
Toutefois, comme il est permis, à l’EFC et dans les études de cas des examens du PFP, d’appliquer une norme plus à jour que ce qui est exigé, vous pourrez vous servir des nouvelles règles dans vos analyses. Les questions objectives respectent cependant les dates limites d’inclusion indiquées plus haut.
Il vous est expressément indiqué que, même si nombre d’entre elles ont été adoptées dans la Loidel’impôtsurlerevenu, les dispositions portant sur les mesures liées à la pandémie de COVID-19 comme la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer, la Subvention salariale d’urgence du Canada et le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada ne seront pas évaluées aux EFC ou aux examens du PFP en 2022. De même, la détermination des autres prestations temporaires, comme la Prestation canadienne d’urgence et la Prestation canadienne de la relance économique, ne sera pas sujette à évaluation.